Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2025

Bienvenue sur le site de Fiscalorae Digital Tax accessible à l'adresse fiscalorae.com. En accédant ou en utilisant ce site, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation.

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de conseil fiscal, aux produits d'information et aux biens proposés par Fiscalorae Digital Tax.

2. Prestations de conseil fiscal pour entreprises numériques

Nos services de conseil sont conçus pour accompagner les entreprises actives dans l'univers numérique. Les honoraires et les modalités sont définis lors de la validation de chaque mission.

3. Produits d'information

Les produits d'information incluent des guides, des rapports et des formations en ligne relatifs à la fiscalité des activités numériques. Chaque produit est décrit avec précision sur le site.

4. Biens

Les biens proposés sont des documents imprimés et des supports physiques destinés à compléter nos produits numériques. Le détail, la disponibilité et les frais de traitement sont indiqués lors de la commande.

5. Politique de remboursement

Fiscalorae Digital Tax adapte sa politique selon le type de prestation :

• Prestations de conseil : Vous pouvez demander le report d'une mission sans frais jusqu'à 7 jours ouvrés avant la date prévue. En cas d'annulation moins de 7 jours avant, aucun remboursement n'est possible en raison de la préparation dédiée à votre dossier.
• Produits d'information : Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de diffusion du contenu. Si vous exercez ce droit, vous serez remboursé du montant versé, déduction faite des frais de traitement éventuels.
• Biens : Vous pouvez renvoiner tout bien non entamé dans un délai de 14 jours suivant la réception. Les frais de renvoi sont à votre charge. Le remboursement sera effectué à réception du renvoi en bon état.

6. Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués selon le mode de versement initial. Le traitement de la demande peut prendre jusqu'à 30 jours à compter de la réception de votre dossier complet.

7. Report de prestation

Pour toute modification de date de prestation de conseil, merci de contacter notre équipe au moins 7 jours ouvrés avant la date initiale. Les modifications sont soumises à disponibilité.

8. Responsabilités et garanties

Fiscalorae Digital Tax s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des contenus et des services. Toutefois, aucun résultat spécifique n'est garanti.

9. Contact